J.O. 34 du 9 février 2003
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Texte paru au JORF/LD page 02471
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Arrêté du 3 février 2003 portant report de crédits
NOR : ECOB0350002A
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Vu l'article 17 de l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances ;
Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 2002 ;
Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 2003, notamment son état H,
Arrête :
Article 1
Est annulé sur 2002 un crédit de 6 800 000 EUR applicable au budget et aux chapitres mentionnés dans le tableau A annexé au présent arrêté.Article 2
Est ouvert sur 2003 un crédit de 6 800 000 EUR applicable au budget et aux chapitres mentionnés dans le tableau B annexé au présent arrêté.Article 3
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 3 février 2003.
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur du budget :
La sous-directrice,
C. Buhl
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
n° 34 du 09/02/2003 page 2471 à 2471
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